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Conditions Générales des Ventes

LMH DISTRIBUTION – prodalle.fr

Version en vigueur au jour de la commande

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société LMH DISTRIBUTION auprès de consommateurs (au sens du Code de la consommation), via le site prodalle.fr, ainsi qu’aux ventes conclues à distance (téléphone, e-mail) lorsqu’un lien vers les présentes CGV est communiqué avant validation.

Elles définissent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de rétractation, de retours et de garanties légales.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DU VENDEUR

LMH DISTRIBUTION – SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) au capital de 1 000,00 €
Siège : 2 rue Jules César, 57730 Lachambre – France
SIREN : 991 900 424
SIRET : 991 900 424 00011
RCS : 991 900 424 R.C.S. Sarreguemines
TVA intracommunautaire : FR80991900424
Dirigeante : Line MESSING
Contact client / SAV : contact@prodalle.fr

ARTICLE 3 – PRODUITS

Les produits proposés sur prodalle.fr comprennent notamment :

  • dalles de sol clipsables (ex : 40×40 cm selon fiches produits),
  • accessoires de finition (bordures, coins, etc.),
  • packs (ex : packs garage),
  • luminaires et accessoires associés (selon catalogue en ligne).

Les caractéristiques essentielles (dimensions, coloris, usage, compatibilité, conseils de pose, etc.) sont décrites sur chaque fiche produit. Le client est tenu d’en prendre connaissance avant commande.

Les visuels et photos sont non contractuels (variations possibles selon écran, lot, lumière), sans remettre en cause les caractéristiques essentielles.

ARTICLE 4 – DISPONIBILITÉ – STOCKS

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité après commande, LMH DISTRIBUTION informe le client dans les meilleurs délais et propose, au choix :

  • remboursement,
  • substitution par un produit équivalent (avec accord du client),
  • ou report de livraison.
ARTICLE 5 – COMMANDES
5.1 Passation (site)

Le client sélectionne les produits, options (ex : coloris), quantités, puis valide sa commande après vérification du récapitulatif (prix, frais, adresse, etc.).

La commande devient définitive après :

  • validation du paiement (carte / wallet / Klarna), ou
  • réception effective du virement (si ce moyen est proposé sur le site).

Une confirmation est envoyée par e-mail.

5.2 Refus / annulation

LMH DISTRIBUTION se réserve le droit de refuser une commande en cas de fraude suspectée, d’impayé antérieur, ou d’anomalie manifeste (adresse incohérente, volume anormal, etc.). Le cas échéant, le client est remboursé.

5.3 Modification

Une fois la commande confirmée, elle n’est plus modifiable, sauf accord exprès de LMH DISTRIBUTION et sous réserve que la préparation/expédition n’ait pas commencé.

ARTICLE 6 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros, TTC (et HT si affiché), hors frais de livraison.

Les frais de livraison sont affichés avant validation de la commande.

LMH DISTRIBUTION peut modifier ses prix à tout moment, mais le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

ARTICLE 7 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

Moyens de paiement (selon configuration active sur prodalle.fr) :

  • carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.),
  • Apple Pay,
  • Google Pay,
  • Klarna (paiement en plusieurs fois / différé, si proposé).

En cas de paiement via Klarna, la décision d’acceptation et les conditions relèvent de Klarna. En cas de refus Klarna, le client peut régler comptant par un autre moyen.

Le paiement est sécurisé via le prestataire de paiement du site.

ARTICLE 8 – LIVRAISON – TRANSPORT
8.1 Zone de livraison

Les livraisons sont proposées selon les zones disponibles sur le site au moment de la commande (France métropolitaine en priorité, sauf indication contraire).

8.2 Transporteurs

Selon le type de commande :

  • expédition palette (volumes importants) via transporteur type DB Schenker,
  • colis via transporteurs type DHL/GLS (petits volumes / luminaires seuls),
  • packs éventuellement livrés avec offre « livraison incluse » si indiqué sur la fiche produit.
8.3 Délais

Les délais de livraison sont indiqués sur le site (fiche produit, panier ou confirmation). Ils sont donnés à titre indicatif sauf engagement exprès.

8.4 Conditions de livraison (important)

La livraison s’effectue généralement au pied du camion. Le client doit s’assurer avant commande :

  • de l’accessibilité du lieu (largeur, tonnage, contraintes, rue, pente),
  • de disposer des moyens humains et matériels pour la manutention jusqu’au lieu final (garage, atelier, etc.).

Des frais additionnels peuvent s’appliquer en cas d’accès impossible, de seconde présentation, d’adresse erronée, ou de contraintes non signalées.

8.5 Réception – réserves

À réception, le client doit contrôler l’état des colis/palettes et :

  • noter des réserves précises sur le bon du transporteur en cas d’anomalie (emballage percé, colis ouvert, palette cassée, manquants),
  • prendre des photos,
  • notifier LMH DISTRIBUTION sous 48 h par écrit avec justificatifs à contact@prodalle.fr.

À défaut, la livraison est réputée conforme et aucune réclamation pour vice apparent ne pourra être traitée.

ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert de propriété intervient après paiement complet.

Le transfert des risques intervient au moment où le client (ou un tiers mandaté) prend possession des produits.

ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION (VENTE À DISTANCE)

Conformément au Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation, sauf exceptions légales (notamment produits confectionnés selon spécifications du client ou nettement personnalisés).

Conditions de retour
  • Produits non utilisés, non montés, non endommagés, complets, dans leur emballage d’origine.
  • Les retours de dalles et accessoires doivent être propres, reconditionnés, palettisés si nécessaire (selon nature du produit).
  • Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable à LMH DISTRIBUTION ou défaut avéré.
Remboursement

Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours suivant la récupération des produits ou la preuve d’expédition, via le même moyen de paiement, sauf accord contraire.

LMH DISTRIBUTION peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou réception d’une preuve d’expédition.

ARTICLE 11 – GARANTIES LÉGALES

Les produits bénéficient des garanties légales :

  • garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation),
  • garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

La garantie ne couvre pas :

  • pose non conforme aux recommandations,
  • usage inadapté (charges, chocs, solvants, supports non préparés),
  • usure normale,
  • dommages liés à une mauvaise manutention après livraison.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

LMH DISTRIBUTION ne saurait être tenue responsable des dommages indirects (perte d’exploitation, perte de chance, etc.).

Sauf dispositions légales d’ordre public contraires, la responsabilité de LMH DISTRIBUTION est limitée au montant de la commande concernée.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes, paiements, livraisons et facturation.

Le client dispose des droits d’accès, rectification, opposition, limitation, effacement, portabilité, selon la réglementation applicable (RGPD).

Contact RGPD : contact@prodalle.fr

ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le contenu du site (textes, images, éléments graphiques, marque) est protégé. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 16 – MÉDIATION – LITIGES

En cas de litige, le client est invité à contacter LMH DISTRIBUTION à contact@prodalle.fr afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Médiateur de la consommation : à compléter (nom + coordonnées + site).

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE – LANGUE

Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en langue française.

ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À l’attention de LMH DISTRIBUTION – 2 rue Jules César, 57730 Lachambre – contact@prodalle.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du/des bien(s) ci-dessous :

Commande n° : …
Commandée le : … / Reçue le : …
Nom : …
Adresse : …
Date : …
Signature (si papier) : …